Inscription obligatoire pour les agents immobiliers dans la Communauté valencienne

Le Département du Logement a lancé une inscription obligatoire pour pouvoir travailler comme agent immobilier dans la Communauté valencienne. Son objectif est de mettre fin aux intrusions et d'offrir une sécurité aux consommateurs, propriétaires et locataires.

Les professionnels auront encore quelques mois pour se conformer aux exigences de la nouvelle réglementation et pouvoir s'inscrire.

Exigences

Une des premières exigences est l'obligation pour les agents immobiliers de disposer d'un établissement ouvert au public, sauf si les services sont fournis exclusivement à distance par voie électronique ou télématique. Dans ces cas-là, ils devront avoir une adresse physique sur le territoire du CV, ou dans un État de l'Union européenne.

Quant à la formation professionnelle, il est exigé qu'ils détiennent un Titre officiel d'agent immobilier délivré par le ministère compétent. Une autre façon est d'avoir un diplôme universitaire appartenant à la branche des sciences sociales et juridiques, de l'ingénierie ou de l'architecture ; ou disposer d'une formation non universitaire d'au moins 200 heures d'enseignement en matière immobilière.

Inscription

Quant au registre, il contiendra les données personnelles des agents et sera attribué au ministère du Logement.

La procédure d'inscription débutera à la demande de la personne intéressée, qui pourra la présenter individuellement ou collectivement. Dans le premier cas, la personne, à travers une déclaration responsable, inclura ses données d'identification et s'engagera à exercer son activité « conformément aux principes d'action et aux codes de conduite en matière d'éthique professionnelle et comportementale, de secret professionnel, de communication commerciale et de transparence dans la rémunération ». Si vous faites cela collectivement, cela se fera par l'intermédiaire d'un collège ou d'une association professionnelle réglementée.

Une fois la demande déposée, l'agent immobilier sera immédiatement inscrit au registre et le justificatif lui sera délivré. La Direction Générale compétente procédera ensuite aux vérifications qu'elle estimera appropriées.

L'inscription aura une durée indéterminée et permettra de prouver que le professionnel remplit les conditions pour exercer l'activité.

Cependant, la règle prévoit que l'inscription peut être radiée d'office en raison du décès de la personne ; cessation d'activité ; dissolution ou radiation fiscale en cas de personne morale ; non-conformité ou sanction.